AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 13 janv. 1993 ; Épx P... c. CRCA Union Nord Est — pourvoi c. Trib. inst. Reims 16 oct. 1991). Aux termes de l'article 1 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, pour déclarer que le surendettement du débiteur n'est pas caractérisé, l'impossibilité de faire face à ses dettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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