AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 111° Action civile. — Abus de constitution de partie civile. 2° Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

1° Action civile. — Abus de constitution de partie civile. 2° Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 7 déc. 1992 ; Administration des impôts — pourvoi c Amiens 19 déc. 1991). 1° Si, selon l'article 472 du Code de procédure pénale, le tribunal peut, à la demande de la personne acquittée, condamner la partie qui a mis en mouvement l'action publique à des dommages-intérêts pour action abusive, c'est seulement lorsque celle-ci a la qualité de partie civile. 2° En matière de contributions indirectes l'administration des impôts. agissant à titre principal pour l'application (...)

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N°11 . 1993-03-17


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