Communautés européennes. — Protection de la nature.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 2 déc. 1992 ; Vituret et a. — pourvoi c. Riom 3 oct. 1991). Les pâtés et conserves issus des espèces d'oiseaux non domestiques considérées comme gibier dont la chasse est autorisée ne constituent qu'un des produits obtenus à partir des espèces concernées et, en tant que tels, relèvent, dès lors qu'ils sont facilement identifiables, de la réglementation protectrice édictée par l'article 6 de la directive européenne CEE n. 79/409 du 2 avril 1979 reprise par l'article (...)

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N°11 . 1993-03-17


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