Cour d'assises. — Président.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1992 ; B... V... T.. — pourvoi c. C. ass. de la Gironde 18 mars 1992). Relève du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises et ne constitue pas une interruption au sens de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le fait, au cours de la déposition d'un témoin ou de l'exposé d'un expert, de présenter des documents ou des pièces à conviction. Selon l'article R 91 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire « sont exclus de l'ordre : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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