Détention provisoire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc. 1992 ; Saba — pourvoi c. Lyon 21 août 1992). La signification à l'inculpé d'un arrêt admettant une demande en cassation, telle que prévue à l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas une condition préalable à la reprise de la procédure suivie en matière de détention devant la chambre d'accusation de renvoi

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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