Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 30 nov. 1992 ; Audin — pourvoi c. Poitiers 3 oct. 1991). En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas, à peine de nullité, que le procès-verval soit signé par tous les agents qui ont participé à sa rédaction, les constatations personnelles non signées par ceux qui les ont faites ne valent qu'à titre de renseignements. En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, (...)

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N°11 . 1993-03-17


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