Infractions économiques. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 nov. 1992 ; Sté Jean Chapelle — pourvoi c. Versailles 30 mai 1991). Le fait d'offrir, à l'occasion de la cession d'un produit, des rabais, remises ou ristournes, dans des conditions d'attribution définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, n'est pas de nature à aliéner la liberté de leur bénéficiaire éventuel de fixer le prix de revente de ces produits et ne peut constituer une pratique tendant à conférer un caractère minimal au prix de revente

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N°11 . 1993-03-17


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