AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile.

Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris — pourvoi c. Paris 17 juin 1992). La juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, doit, en l'absence de réquisitions de non-informer, instruire sur les faits dénoncés dans cette plainte, alors même qu'ils ne sont pas visés dans le réquisitoire introductif du ministère public, dans la mesure où cette (...)

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N°11 . 1993-03-17


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