AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 111° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Pouvoirs des juges. 2° Contraventions. — Contravention de troisième classe.

1° Jugements et arrêts (en matière pénale).-Pouvoirs des juges. 2° Contraventions. — Contravention de troisième classe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 déc. 1992 ; Bakir épse Bernard — pourvoi c. Nice 13 janv. 1992). 1° Le juge de police doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions que le prévenu a fait déposer par son conseil, lors de l'audience et soutenant que les rapports de contravention, dressés par l'agent verbalisateur, ne répondent nullement aux exigences du Code pénal, en ce qu'ils ne caractérisent nullement l'infraction reprochée ». 2° Le tribunal de police qui, pour déclarer une personne coupable d'attitude (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement