Presse-Diffamation. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., action publique éteinte, 1er déc. 1992 ; Roujansky — pourvoi c. Paris 13 janv. 1988). Il résulte de l'alinéa 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, que les discours tenus et les écrits produits devant les tribunaux sont couverts par une immunité qui trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense aussi bien que dans la garantie de la sincérité des témoignages. Selon les alinéas 4 et 5 de cet article, la partie qui s'estime atteinte par injures ou outrages de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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