AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 111° Travail. — infractions. 2° Presse-Diffamation. — Responsabilité.

1° Travail. — infractions. 2° Presse-Diffamation. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er déc. 1992 ; Confédération Française Démocratique du Travail [CFDT] - pourvoi c. Paris 8 mars 1989). 1° Le moyen de défense tiré de l'existence d'une délégation de pouvoirs donnée par le président-directeur général d'une société de nettoyage à un directeur régional, notamment pour l'embauche du personnel peut être invoqué en cause d'appel et les juges du second degré en apprécient souverainement la valeur. 2° La responsabilité encourue du seul fait de la publication, à raison (...)

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N°11 . 1993-03-17


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