Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc 1992 ; Poisson — pourvoi c. Paris 18 oct. 1991). Les personnes qui exercent une activité de prestation de services, même à titre libéral, sont astreintes aux obligations prévues, en cas d'emploi de salariés, par l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail. La loi n'exige pas qu'un profit illicite soit réalisé au préjudice des salariés mais seulement que l'activité exercée ait un but lucratif. Spécialement, celui qui dispense des cours privés de piano en employant des pianistes (...)

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N°11 . 1993-03-17


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