Travail. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 8 déc. 1992 ; Bagory — pourvoi c. Rennes 27 mai 1991). Le fait, pour l'employeur, d'opérer une retenue sur salaire pour non-respect par le salarié du délai de préavis ne constitue pas une compensation entrant dans les prévisions des articles L. 122-42 qui interdit les amendes ou autres sanctions pécuniaires et L. 152-1-5 du Code du travail et qu'à la supposer prohibée aux termes de l'article L. 144-1 relatif à la compensation, une telle prohibition ne comporte aucune (...)

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N°11 . 1993-03-17


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