Travail. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc. 1992 ; Legeard - pourvoi c. Caen 5 déc. 1990). Dès lors qu'un chauffeur routier a été victime d'un accident mortel de la circulation, alors qu'il effectuait un transport de marchandises pour le compte de son employeur, que ce dernier a été attrait devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'homicide involontaire, surcharge de véhicule, et non-respect du temps de repos du conducteur, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le prévenu justifiait du paiement (...)

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N°11 . 1993-03-17


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