AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Avocats. — Missions confiées par justice. Champ d'application. Expertise Judiciaire (oui). Conditions. Anciens conseils juridiques. Dispositions transitoires

Avocats. — Missions confiées par justice. Champ d'application. Expertise Judiciaire (oui). Conditions. Anciens conseils juridiques. Dispositions transitoires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 64327 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 80). M. Alain Lamassoure attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article 6 bis de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971. Cet article, issu de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dispose que les avocats peuvent recevoir des missions confiées par la justice. La question s'est posée concernant les missions judiciaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1993-03-17


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