AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. « Lotissements commerciaux ». L. n. 90-1260, 31 déc. 1990. Textes d'application

Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial. « Lotissements commerciaux ». L. n. 90-1260, 31 déc. 1990. Textes d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62235 : JOAN [Q] , 11 janv. 1993, p. 128). M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi n. 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales. Il lui demande de lui préciser les perspectives de publication du décret d'application (Question du 28 sept. 1992). Réponse. — La loi n. 90-1260 du 31 décembre 1990 a été publiée le 5 (...)

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N°11 . 1993-03-17


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