AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Conventions internationales. — GATT. services juridiques. Classement. Négociations

Conventions internationales. — GATT. services juridiques. Classement. Négociations

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53547 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p. 77). M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les négociations menées dans le cadre du GATT et concernant les services juridiques. En effet, les services juridiques ont été classés dans les services professionnels, eux-mêmes inscrits comme « business services », au même titre que les prestations commerciales. Au cours de ces négociations, le Gouvernement a acquiescé aux offres de la Commission (...)

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N°11 . 1993-03-17


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