AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Postes et télécommunications. — La Poste. France Télécom. Statut

Postes et télécommunications. — La Poste. France Télécom. Statut

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 64928 : JOAN [Q] , 4 janv. 1993, p.83). M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications concernant le statut de La Poste et de France Télécom. Lors des débats parlementaires, son prédécesseur avait précisé que les deux exploitants bénéficieraient d'un statut bien particulier, unique, appelé Exploitant autonome de droit public. Or, lors de l'inscription des deux exploitants au registre du commerce, France Télécom y figure en type juridique (...)

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N°11 . 1993-03-17


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