AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11Vente. — Vente par camion-magasin. Réglementation applicable

Vente. — Vente par camion-magasin. Réglementation applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mars 1993 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61225 : JOAN [Q] , 11 janv. 1993, p. 127). M. Philippe Legras expose à M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat que la vente de plus en plus fréquente en zone rurale, à partir de camions-magasins, n'est pas sans poser des problèmes aux élus chargés de donner les autorisations de voirie et aux commerçants à la survie déjà si dangereusement menacée. Ce type de vente ne peut être assimilé à une vente au déballage, soumise à autorisation municipale et réglementée par (...)

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N°11 . 1993-03-17


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