AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Entreprises individuelles. Centre de formalités. Déclarations par voie électronique.

Entreprises individuelles. Centre de formalités. Déclarations par voie électronique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

D. n° 94-174, 23 févr. 1994 : Journal Officiel 1er Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra, III, 66707. A. 23 févr. 1994 : Journal Officiel 1er Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra, III, 66708. La loi n° 94-126 du 11 février 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 66681) dispose dans son article 4 que les déclarations d'une entreprise destinées à une administration, à un établissement public, à une collectivité locale, aux organismes sociaux etc... (liste précise dans l'article 1er) peut être faite par voie électronique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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