Comité d'entreprise. Notion de groupe de sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 9 févr. 1994 ; Comité d'entreprise de Naphta-chimie. Il résulte de l'article L. 439-1 du Code du travail qu'une filiale commune, dont le capital est partagé entre deux sociétés ou groupes de sociétés qui la gèrent sur un plan de stricte égalité, n'appartient à aucun groupe. La cour d'appel qui a constaté que deux sociétés, propriétaires par moitié du capital d'une troisième société, géraient celle-ci de manière strictement égalitaire, a donc décidé à bon droit que le comité d'entreprise (...)

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N°11 . 1994-03-16


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