AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Contentieux administratif. Requêtes. Droit de timbre créé en 1994. Reconduite à la frontière. Arrêtés. Contentieux. Application du droit de timbre (non).

Contentieux administratif. Requêtes. Droit de timbre créé en 1994. Reconduite à la frontière. Arrêtés. Contentieux. Application du droit de timbre (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

CE, avis, 18 févr. 1994, req. n° 155152 ; Mme Chatbi : Journal Officiel 3 Mars 1994. 0 En créant (L. fin. pour 1994, art. 44-1 ; L. n° 93-1352, 30 déc. 1993) un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes. Il appartient donc au juge, lorsqu'une requête n'est pas exonérée du droit de timbre, de rejeter cette requête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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