Contrats. Notion de groupe de contrats. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C. partielle, 16 févr. 1994 ; MGFA. C'est à tort qu'une cour d'appel, pour décider un partage de responsabilité entre les architectes et une entreprise de chauffage central, énonce que l'action exercée par les premiers contre la seconde et son assureur a un fondement nécessairement contractuel, les architectes et l'entreprise ayant participé à la réalisation d'une même opération immobilière, en exécution d'un groupe de contrats. En statuant ainsi alors que les architectes n'étaient (...)

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N°11 . 1994-03-16


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