AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Tabagisme. Publicité en faveur du tabac. Responsabilité pénale.

Tabagisme. Publicité en faveur du tabac. Responsabilité pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 19 janv. 1994 ; Comité national contre le tabagisme. Le dirigeant d'une entreprise de tabacs, dont il n'est pas établi qu'il ait contribué de manière quelconque à une publicité commandée par le fabricant étranger de cigarettes, ne saurait en être tenu pour pénalement responsable quand bien même il aurait tiré profit de la publicité illicite.

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N°11 . 1994-03-16


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