AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Vente. Pharmacie. Déclaration préfectorale. Nature juridique.

Vente. Pharmacie. Déclaration préfectorale. Nature juridique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

Cass. com., R., 15 févr. 1994 ; Mme Marlier. En application des articles L. 544 et L. 575 du Code de la santé publique, tout pharmacien se proposant d'exploiter une officine doit le déclarer à la préfecture. Il s'agit bien d'une formalité préalable à l'exploitation, et non à la cession d'une pharmacie. Dès lors, l'omission de la stipulation d'une condition suspensive relative à cette déclaration n'entraîne pas la nullité de l'acte constatant une telle convention.

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N°11 . 1994-03-16


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