AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11L'appréciation des actes administratifs par le juge répressif

L'appréciation des actes administratifs par le juge répressif

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Etude par Vincent LESCLOUS

EXTRAIT *

Note 11. — Traiter ce sujet c'est certes d'abord étudier une question qui est à la frontière de nos univers juridiques et que le Nouveau Code pénal aborde pour la première fois. Cet intérêt technique particulier suffirait à lui seul à en expliquer le choix. Mais le sujet s'intègre en outre dans un thème plus vaste, celui des rapports entre le juge répressif et la norme pénale. ce qui lui donne son sens profond. En effet on assiste en la matière à un véritable bouleversement des perspectives anciennes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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