AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Attaché territorial à la mairie du Port (Réunion). Soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public par le dépositaire lui-même. Juge délégué du TGI de Saint-Pierre. Ordonnance de mise en détention provisoire. Compétence ratione loci (oui). Résidence des personnes entendues lors de l'enquête préliminaire dans le ressort du tribunal.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence territoriale. Attaché territorial à la mairie du Port (Réunion). Soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public par le dépositaire lui-même. Juge délégué du TGI de Saint-Pierre. Ordonnance de mise en détention provisoire. Compétence ratione loci (oui). Résidence des personnes entendues lors de l'enquête préliminaire dans le ressort du tribunal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

CA Saint-Denis de la Réunion, ch. acc., 20 avr. 1993 Payet. En prenant une ordonnance de mise en détention provisoire d'un attaché territorial à la mairie du Port (Réunion) du chef de soustraction, destruction ou enlèvement de pièces remises à un dépositaire public par le dépositaire lui-même, le juge délégué du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a agi dans le cadre strict de sa compétence ratione loci, les deux personnes entendues lors de l'enquête préliminaire ayant leur résidence dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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