AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 111° APPELLATIONS D'ORIGINE. — Protection. C. consomm., art. L. 115-5, al. 4. Utilisation du nom « Champagne pour un parfum. Détournement de notoriété. Agissements parasitaires (oui). 2° COMMUNAUTÉS EURO-PEENNES. — A) Libre circulation des marchandises. Traité CEE, art. 30. Parfum « Champagne ». Interdiction de commercialisation en France. Incidence (non). B) Produits agricoles et denrées alimentaires. Règlements 823/87/CEE, 16 mars 1987 et 2081/92/CEE, 14 juill. 1992. Incompatibilité avec le droit français des appellations d'origine (non). Détournement d'usage de l'appellation « Champagne ». Possibilité (non). 3° MARQUES. — Dépôt. Marque « Champagne pour désigner un parfum. Détournement de notoriété. Annulation du dépôt (oui) [Éd. E, 1994, ll, 540] .

1° APPELLATIONS D'ORIGINE. — Protection. C. consomm., art. L. 115-5, al. 4. Utilisation du nom « Champagne pour un parfum. Détournement de notoriété. Agissements parasitaires (oui). 2° COMMUNAUTÉS EURO-PEENNES. — A) Libre circulation des marchandises. Traité CEE, art. 30. Parfum « Champagne ». Interdiction de commercialisation en France. Incidence (non). B) Produits agricoles et denrées alimentaires. Règlements 823/87/CEE, 16 mars 1987 et 2081/92/CEE, 14 juill. 1992. Incompatibilité avec le droit français des appellations d'origine (non). Détournement d'usage de l'appellation « Champagne ». Possibilité (non). 3° MARQUES. — Dépôt. Marque « Champagne pour désigner un parfum. Détournement de notoriété. Annulation du dépôt (oui) [Éd. E, 1994, ll, 540] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Commentaires par Frédéric POLLAUD-DULLAN

EXTRAIT *

CA Paris, 1re ch. A, 5 déc. 1993 ; SA Yves Saint-Laurent Parfums, Sté de droit néerlandais Yves Saint-Laurent International BV, Sté en commandite par actions Yves Saint-Laurent Groupe, SA EH Sanofi c/ Institut National des Appellations d'Origine « INAO », Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne « CIVC » et a. En l'espèce, il appartenait à la cour de rechercher si l'utilisation du signe distinctif Champagne pour désigner un parfum est licite au regard de l'article L. 115-5-4 du Code de la consommation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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