AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Disparition d'un service public administratif. Opéra. Reprise de l'activité par un organisme de droit privé (non).

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Disparition d'un service public administratif. Opéra. Reprise de l'activité par un organisme de droit privé (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

Commentaires par Yves SAINT-JOURS

EXTRAIT *

Cass. soc., 1er déc. 1993 ; Spriet ès qual. de mandataire liquidateur de l'Association Opéra de Lille et a. c/ AGS ASSEDIC de Lille et a. Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité. Ayant constaté qu'un opéra était un établissement public à caractère administratif et qu'il avait été dissous, une cour d'appel, en appliquant les dispositions de l'article L. 122-12, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement