Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 6 janv. 1994 ; Sté Badina c/ Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment [CAMB] - pourvoi c/ CA Colmar. 28 nov. 1990). Une cour d'appel a retenu à bon droit que l'assureur qui. en sa qualité d'assureur de la responsabilité du sous-traitant. ne pouvait être tenu au-delà de l'obligation de son assuré, pouvait se prévaloir non seulement de la transaction par laquelle, postérieurement à la décision d'admission de la créance indemnitaire au passif du sous-traitant. le maître (...)

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N°11 . 1994-03-16


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