Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle. 6 janv. 1994 ; Mutuelle assurance artisanale de France [MAAF] c/ Rico — pourvoi c/ CA Bordeaux, 5 juill. 1990). La garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite pour (...)

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N°11 . 1994-03-16


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