AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Chose jugée. — Champ d'application de l'autorité de chose jugée.

Chose jugée. — Champ d'application de l'autorité de chose jugée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 janv. 1994 ; G... — pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 1992). Par l'indemnisation du prix de la douleur sont réparées non seulement les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales. Par suite. la cour d'appel, qui avait déjà statué sur le pretium doloris par une décision devenue définitive, a répondu aux conclusions en déclarant irrecevable la demande d'indemnisation formée par la victime d'un accident du chef du préjudice moral, aux motifs que cette demande (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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