AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com.. C.. 4 janv. 1994 ; Sté Bata - pourvoi c/ CA Metz. 19 déc. 1991). Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, saisie en référé par des époux en résiliation d'un contrat de franchise. retient, pour écarter l'application de la clause attributive de compétence territoriale. qu'il n'est pas contesté que la femme n'est pas inscrite au registre du commerce et qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'elle ait la qualité de commerçante, alors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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