AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Concurrence. — Licéité du monopole des opticiens-lunetiers (Lentilles de contact).

Concurrence. — Licéité du monopole des opticiens-lunetiers (Lentilles de contact).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 4 janv. 1994 ; Sté Laboratoire de prothèses oculaires — pourvoi c/ CA Paris, 15 avr. 1991). La partie qui invoque une exception d'illicéité au regard du droit communautaire concernant un monopole institué par la réglementation interne, doit apporter la preuve de cette illicéité. Ne saurait, en l'absence de griefs spécifiques démontrant l'existence de pratiques discriminatoires, constituer une entente ou un abus de position dominante au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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