Contrats et obligations. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janv. 1994 ; Lacroix — pourvoi c/ CA Versailles, 6 févr. 1992). Une clause de non-concurrence ne saurait être déclarée licite aux motifs qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et que la licéité des restrictions aux libertés individuelles qu'elle stipule est reconnue, sans que soit recherché, comme il est demandé, si cette stipulation, même avec lesdites caractéristiques, n'est pas disproportionnée au regard de l'objet du contrat

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N°11 . 1994-03-16


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