Copropriété. — Copropriétaires (Charges).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 5 janv. 1994 ; Syndicat des copropriétaires résidence Arcadie-Alleray — pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1991). Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ceux-ci présentent à l'égard de chaque lot, sans qu'il importe qu'ils ne les utilisent pas effectivement. Spécialement, le copropriétaire qui, dans une résidence pour personnes du troisième âge, possède un lot à usage (...)

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N°11 . 1994-03-16


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