Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 janv. 1994 ; SARL Plate-forme alimentaire du Sud-Est » [PASE] c/ SA Cecico et a. — pourvoi c/ CA Grenoble, 9 oct. 1990). La stipulation d'un contrat de crédit-bail, selon laquelle, au cas où la vente prévue serait résolue, le locataire devra rembourser au bailleur le prix payé par lui et l'indemniser de la perte subie, a comme contrepartie la délivrance des fonds par le bailleur au vendeur choisi par le locataire et le transfert à celui-ci du droit à la garantie du vendeur ; comme (...)

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N°11 . 1994-03-16


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