AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande conjointe.

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur demande conjointe.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; Mme R... divorcée B... — pourvoi c/ CA Colmar, 13 mars 1992). La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux. Un jugement ayant prononcé le divorce de deux époux sur leur requête conjointe et homologué leur convention définitive, l'épouse a fait assigner son ex-mari en paiement de sommes qu'il aurait été tenu de payer en vertu des stipulations de la convention. (...)

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N°11 . 1994-03-16


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