Impôts et contributions. — Procédure de redressement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 janv. 1994 ; Sté Saville Finanz et a. — pourvoi c/ TGI Paris, 10 juill. 1991). A seulement un caractère préalable et amiable et ne correspond pas à l'engagement de la procédure de redressement prévue aux articles L. 54 B et suivants du Livre des procédures fiscales, la lettre par laquelle l'Administration des impôts formule une demande de paiement à une société qui n'a pas payé une certaine taxe. Dès lors, le contribuable qui y a déféré en réservant ses droits de recours doit, (...)

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N°11 . 1994-03-16


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