Impôts et contributions. — Procédure de redressement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 4 janv. 1994 ; Sté Pleyel et a. — pourvoi c/ TGI Paris, 10 juill. 1991). Dès lors que, une société n'ayant pas payé une certaine taxe, l'Administration des impôts avait engagé une procédure de redressement tendant au paiement de cette imposition qui a été effectuée avec toutes réserves, le contribuable disposait, en application de l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, d'un délai égal à celui de son adversaire pour présenter ses propres observations, c'est-à-dire (...)

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N°11 . 1994-03-16


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