Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janv. 1994 ; Cts Sourdeau et a. c/ Sté HLM Provence Logis et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 19 févr. 1992). Il résulte de la combinaison des articles 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu'elle reste définitivement à la charge de son débiteur légal en vertu des règles fiscales, ou tout au moins (...)

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N°11 . 1994-03-16


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