Notaires. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle. 6 janv. 1994 ; Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises [CEPME] c/ SCP B... et a. — pourvoi c/ CA Nancy, 24 sept. 1991). Un notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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