Notaires. — Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 6 janv. 1994 ; Sté de caution mutuelle des transporteurs de la Seine [SCMTS] c/ Mme Raimondo et a. — pourvoi c/ CA Nîmes. 21 oct. 1991). En qualité d'officiers publics, les notaires, responsables même envers les tiers de toute faute préjudiciable commise par eux dans l'exercice de leurs fonctions, sont tenus d'examiner la régularité des actes qu'ils sont invités à dresser et ils ne doivent donner l'authenticité à une convention emportant translation d'un bien immobilier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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