Presse-Diffamation. — Action civile (Prescription).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e, civ., R., 5 janv. 1994 ; Sté Le Nouveau Méridional — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 28 févr. 1992). Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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