Presse-Édition. — Droit de réponse.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ.. C, 5 janv. 1994 ; B... — pourvoi c/ CA Lyon, 27 févr. 1992). De l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, il résulte que, sauf motif légitime, le directeur de la publication est tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien. A violé ce texte la cour d'appel qui, ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a énoncé que le directeur d'une publication ne pouvait considérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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