AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Redevance pour copie privée.

Propriété littéraire et artistique. — Redevance pour copie privée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 janv. 1994 ; Sté Techni lmport Professionnel — pourvoi c/ CA Paris, 8 janv. 1991). La redevance pour copie privée instituée par l'article 28 de la loi du 3 juillet 1985 concerne les supports vierges utilisables pour la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles, elle s'applique indistinctement aux produits importés et à ceux fabriqués en France, et il n'est pas établi qu'elle affecte les échanges communautaires. La Commission des Communautés européennes a admis que la pratique (...)

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N°11 . 1994-03-16


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