Protection des consommateurs. — Clauses abusives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 6 janv. 1994 ; SA Diac c/ Union Fédérale des Consommateurs de l'Isère [UFC 38] et a. — pourvoi c/ CA Grenoble, 13 juin 1991). Si l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 n'autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, pour demander l'application des mesures prévues à l'article 3, que lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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