Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 janv. 1994 ; Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance c/ Cameiro - pourvoi c/ CA Pau, 16 janv. 1992). Dans le cas où un piéton, qui circulait sur une voie publique. a été blessé par un morceau de bois projeté par un girobroyeur lors d'un débroussaillement par un employé d'une commune, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'assureur de la commune à réparer le dommage, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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