Responsabilité civile. — Choses.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; GIE Navimut c/ Duteuil — pourvoi c/ CA Poitiers, 1er avr. 1992). La responsabilité du gardien est subordonnée à la condition que la victime ait rapporté la preuve que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère. Dans le cas où une personne ayant fait, lors d'une promenade en mer, une chute sur le bateau, a demandé réparation de son préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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