AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 5 janv. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Miranda — pourvoi c/ TGI Montpellier, Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 19 déc. 1991). Si le remboursement à la victime des faits prévus par l'article 706-3 du Code de procédure pénale des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aucun texte n'interdit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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